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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 15 novembre 2016, n° 14-26.287

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00983

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La déclaration notariée d'insaisissabilité n'étant opposable à la liquidation judiciaire que si elle a fait l'objet d'une publicité régulière, le liquidateur, qui a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, est recevable à en contester la régularité à l'appui d'une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 15 novembre 2016, n° 14-26.287 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00983 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3CWXK0JB