CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 15 novembre 2016, n° 14-26.287
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00983
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La déclaration notariée d'insaisissabilité n'étant opposable à la liquidation judiciaire que si elle a fait l'objet d'une publicité régulière, le liquidateur, qui a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, est recevable à en contester la régularité à l'appui d'une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers
Articles du code de commerce visés
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