CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 2 novembre 2016, n° 14-29.723
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00931
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un créancier qui agit en recouvrement de sa créance dans le délai de prescription ne commet pas de faute, sauf abus dans l'exercice de ce droit
Articles du code monétaire et financier visés
Suivre l'article L. 313-22 du code monétaire et financier
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