CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 novembre 2016, n° 15-13.273
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00908
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014, et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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