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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 novembre 2016, n° 15-13.273

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00908

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014, et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article R. 624-5 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 novembre 2016, n° 15-13.273 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00908 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MDH187NJ