Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 novembre 2016, n° 14-25.536
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00899
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Même si l'article R. 661-6 du code de commerce est inapplicable à l'appel en matière de vérification du passif, le lien d'indivisibilité qui existe en cette matière, entre le créancier, le mandataire judiciaire et le débiteur, impose à ce dernier, lorsqu'il forme seul appel contre la décision d'admission d'une créance, d'intimer, non seulement, le créancier, mais aussi le mandataire judiciaire, et de respecter à l'égard de chacun d'eux les règles de la procédure d'appel
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