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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 18 octobre 2016, n° 14-28.850

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00889

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les dispositions de l'article L. 823-7, alinéa 1, du code de commerce, qui prévoient notamment que les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions, sur décision de justice, à la demande de l'organe collégial chargé de l'administration, sont applicables à l'ensemble des personnes ou entités dotées d'un commissaire aux comptes

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 823-7 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 18 octobre 2016, n° 14-28.850 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00889 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5NXE7WRH