CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 octobre 2016, n° 15-16.099
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00862
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce, ensemble l'article 489 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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