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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 octobre 2016, n° 14-22.796

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00849

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le débiteur en liquidation judiciaire qui, au titre de ses droits propres, a formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l'un de ses immeubles, est irrecevable, en cas de rejet de ce recours, à soulever ultérieurement un incident de saisie immobilière, quel qu'en soit le motif, pour s'opposer à la vente

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 octobre 2016, n° 14-22.796 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00849 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-094VF71F