CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 octobre 2016, n° 15-16.040
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00837
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 621-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que l'extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse avec le jugement prononçant la résolution du plan ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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