Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 septembre 2016, n° 15-10.428
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00796
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le divorce d'époux, communs en biens, prononcé avant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'un d'entre eux, mais retranscrit sur les actes d'état civil pendant la période d'observation, n'a été rendu opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, que postérieurement à l'ouverture de la procédure collective. Il en résulte que l'immeuble dépendant de la communauté était entré dans le gage commun des créanciers de celle-ci avant qu'il ne devienne indivis, de sorte que le liquidateur judiciaire pouvait procéder à sa réalisation dans les conditions prévues à l'article L. 642-18 du code de commerce
Articles du code de commerce visés
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