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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 septembre 2016, n° 15-10.421

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00795

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole l'article L. 632-1, 6°, du code de commerce la cour d'appel qui annule sur ce fondement la substitution d'un gage, intervenue en période suspecte, à celui régulièrement consenti par le débiteur avant la date de cessation de paiement, sans rechercher si cette substitution avait conféré au créancier un gage supérieur, dans sa nature et dans son assiette, à celui initialement consenti

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 632-1 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 septembre 2016, n° 15-10.421 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00795 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SMT475HV