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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 septembre 2016, n° 14-29.278

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00789

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'établissement d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre un bailleur et son locataire, dès lors qu'elle révèle l'existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 septembre 2016, n° 14-29.278 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00789 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VH4CRAQG