RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 septembre 2016, n° 14-29.278
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00789
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'établissement d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre un bailleur et son locataire, dès lors qu'elle révèle l'existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales
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