RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 septembre 2016, n° 14-23.137
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00736
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En dépit du choix par les parties au contrat de vente de l'Incoterm Ex Works, le vendeur qui assume la responsabilité des opérations de chargement doit répondre des conséquences dommageables de leur exécution défectueuse
Articles du code de commerce visés
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