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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 septembre 2016, n° 14-23.137

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00736

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

En dépit du choix par les parties au contrat de vente de l'Incoterm Ex Works, le vendeur qui assume la responsabilité des opérations de chargement doit répondre des conséquences dommageables de leur exécution défectueuse

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 septembre 2016, n° 14-23.137 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00736 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XSGTBTHH