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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 septembre 2016, n° 14-20.510

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00719

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu que la cour d'appel ayant statué sur le fond du litige de la même façon qu'elle l'aurait fait si elle avait déclaré le juge-commissaire de la première procédure collective incompétent et retenu la compétente du juge-commissaire de la seconde procédure collective, dont elle était également juge d'appel, le moyen n'est pas recevable, faute d'intérêt ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 septembre 2016, n° 14-20.510 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00719 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4P7A2P75