Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 septembre 2016, n° 14-20.510

Extrait des motifs

Mais attendu que la cour d'appel ayant statué sur le fond du litige de la même façon qu'elle l'aurait fait si elle avait déclaré le juge-commissaire de la première procédure collective incompétent et retenu la compétente du juge-commissaire de la seconde procédure collective, dont elle était également juge d'appel, le moyen n'est pas recevable, faute d'intérêt ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 621-4325 décisions