Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 septembre 2016, n° 15-10.324

Extrait des motifs

Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de la société NPVI, le jugement retient que l'état de dépendance économique de cette société n'est pas établi ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'état de dépendance économique du partenaire évincé n'est pas une condition d'application des dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, le tribunal a violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 442-6165 décisions