Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 12 juillet 2016, n° 15-16.389
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00680
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si l'auteur d'une offre retenue par le tribunal, autorisé à se substituer un tiers cessionnaire, reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits dans sa proposition de reprise, parmi lesquels ceux relatifs à la poursuite des contrats qui y figurent en application de l'article L. 642-2, II, 1°, du code de commerce et dont la cession a été ordonnée par le jugement arrêtant le plan, cet engagement de poursuivre ces contrats ne s'étend pas à la garantie, envers les cocontractants cédés, de la bonne exécution des obligations en résultant par le cessionnaire substitué
Articles du code de commerce visés
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