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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 28 juin 2016, n° 14-21.668

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00632

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'absence d'inscription d'une créance sur la liste des créances postérieures instituée par l'article R. 622-15 du code de commerce, qui n'est sanctionnée que par la perte du privilège de paiement prioritaire, est sans effet sur le droit de poursuite du créancier devant la juridiction de droit commun, lorsque sa créance répond aux conditions de l'article L. 622-17 dudit code

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 622-17 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 28 juin 2016, n° 14-21.668 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00632 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CH1M5CGG