CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 juin 2016, n° 14-20.118
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00607
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action en responsabilité professionnelle dirigée par le créancier d'une société contre l'ancien liquidateur de celle-ci, dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif, pour avoir fait obstacle à l'extension de la procédure aux cogérants et ainsi au paiement de sa créance, tend à la reconstitution du gage commun des créanciers et relève donc du monopole légal du liquidateur
Articles du code de commerce visés
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