Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 juin 2016, n° 14-26.938

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00578

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la société Europvin fondait ses demandes sur la rupture d'un contrat de distribution aux torts exclusifs des sociétés Bodegas, la cour d'appel n'était pas tenue de justifier sa décision de rejet de sa demande d'indemnité de cessation de contrat sur le fondement d'un contrat d'agence commerciale ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 134-1 du code de commerce

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 juin 2016, n° 14-26.938 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00578 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SZE04HZX