CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 31 mai 2016, n° 14-27.055
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00510
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 110-4, II, 2° et 3°, du code de commerce ; Attendu que l'action en paiement du prix des travaux de réparation exécutés sur un navire se prescrit dans le délai d'un an à compter de leur réception ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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