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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 31 mai 2016, n° 14-27.055

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00510

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article L. 110-4, II, 2° et 3°, du code de commerce ; Attendu que l'action en paiement du prix des travaux de réparation exécutés sur un navire se prescrit dans le délai d'un an à compter de leur réception ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 110-4 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 31 mai 2016, n° 14-27.055 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00510 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RWEZQHZX