Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 31 mai 2016, n° 14-26.961
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00497
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 2337 du code civil et L. 527-1 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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