CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 mai 2016, n° 14-19.935
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00474
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la déchéance des droits attachés à la marque n'est pas encourue si son usage sérieux a commencé ou repris plus de trois mois avant la demande en déchéance, lors même que cette marque n'avait pas fait l'objet d'un tel usage durant une période ininterrompue de cinq ans ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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