Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 18 mai 2016, n° 14-25.997
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00466
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le dessaisissement du débiteur par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire, qui ne porte que sur ses droits patrimoniaux, et auquel échappent ses droits propres, n'emporte pas changement de capacité au sens de l'article 531 du code de procédure civile. Il ne résulte d'aucun texte que l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire interrompe le délai ouvert au débiteur pour interjeter appel d'une décision qui lui a été régulièrement signifiée avant le jugement d'ouverture
Articles du code de commerce visés
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