Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 mai 2016, n° 14-18.864
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00459
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile, que seule la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée, lorsqu'elle n'énonce pas de nouveaux moyens, s'en approprier les motifs ; que les conclusions de confirmation de M. et Mme [R] ayant été déclarées irrecevables par le conseiller de la mise en état, la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande de confirmation et n'avait, dès lors, pas à réfuter les motifs du jugement ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les premiers juges, en prononçant la nullité des actes de cautionnement avec affectation hypothécaire, avaient excédé les limites du litige et statué ultr
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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