Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 mai 2016, n° 15-12.927

Extrait des motifs

Mais attendu que la société Rubino ayant demandé l'allocation d'une somme globale de 10 000 euros de dommages-intérêts au titre tant de son préjudice d'exploitation que de son préjudice moral, sur lequel elle ne donnait pas de précisions, la cour d'appel, après avoir réparé le préjudice d'exploitation, a pu estimer, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la société Rubino ne justifiait pas d'un préjudice moral ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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