Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 mai 2016, n° 15-12.927
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00457
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que la société Rubino ayant demandé l'allocation d'une somme globale de 10 000 euros de dommages-intérêts au titre tant de son préjudice d'exploitation que de son préjudice moral, sur lequel elle ne donnait pas de précisions, la cour d'appel, après avoir réparé le préjudice d'exploitation, a pu estimer, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la société Rubino ne justifiait pas d'un préjudice moral ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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