Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 juin 2016, n° 14-25.139

Extrait des motifs

Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par MM. A... et R... T... et Mme L..., examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 624-3 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation contre les arrêts rendus en matière de vérification et d'admission des créances n'est ouvert qu'au débiteur, au mandataire judiciaire et au créancier ; Attendu que, dirigé contre un arrêt ayant prononcé l'admission de créances de la société Banque nationale de Paris Paribas au passif du redressement judiciaire de la société [...] , le pourvoi formé par MM. A... et R... T... et Mme L..., qui ne sont pas des personnes visées par l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 624-322 décisions