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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 mai 2016, n° 14-24.586

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00387

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'acceptation de l'administrateur judiciaire de régler au revendiquant qui se prévaut d'une clause de réserve de propriété une valeur des marchandises en stock inférieure au montant déclaré à ce titre ne constitue pas, en raison du désaccord constaté, un acquiescement à la demande de revendication, dispensant le créancier de saisir le juge-commissaire dans le délai fixé par l'article R. 624-13 du code de commerce

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article R. 624-13 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 mai 2016, n° 14-24.586 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00387 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WHDRNA6F