Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 mai 2016, n° 14-24.586
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00387
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'acceptation de l'administrateur judiciaire de régler au revendiquant qui se prévaut d'une clause de réserve de propriété une valeur des marchandises en stock inférieure au montant déclaré à ce titre ne constitue pas, en raison du désaccord constaté, un acquiescement à la demande de revendication, dispensant le créancier de saisir le juge-commissaire dans le délai fixé par l'article R. 624-13 du code de commerce
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