CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 12 avril 2016, n° 14-29.414
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00375
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La protection conférée aux marques jouissant d'une renommée n'est pas subordonnée à la constatation d'un risque d'assimilation ou de confusion. Il suffit que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait pour effet que le public concerné établit un lien entre le signe et la marque
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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