RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 22 mars 2016, n° 14-14.218
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00370
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action en nullité d'actes de cession de parts conclus pour un prix indéterminé ou vil, qui ne tend qu'à la protection des intérêts privés des cédants, relève du régime des actions en nullité relative, et est donc soumise au délai de prescription de cinq ans de l'article 1304 du code civil
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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