Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 avril 2016, n° 14-12.894

Extrait des motifs

Mais attendu, en premier lieu, que l'obligation légale faite à une société d'assurance ayant son siège dans un Etat membre souhaitant exercer son activité en France de le faire par l'intermédiaire d'une succursale agréée par les autorités de l'Etat d'origine n'a pas pour effet de créer une obligation contractuelle d'exclusivité à sa charge ; que la cour d'appel n'avait donc pas à procéder à la recherche invoquée à la première branche ; Attendu, en deuxième lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel, que la société Assur voyage et les consorts [S] aient invoqué le principe de l'estoppel au motif que la société VMK Assur avait développé une argumentation contraire à c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 225-25413 décisions