CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 avril 2016, n° 14-21.247
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00358
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que l'instance ayant été reprise par M. [X], nommé liquidateur de la société Autocaravans Rimor SpA (la société Rimor) par ordonnance du 27 mars 2015 du Tribunal de Sienne, la procédure est régulière ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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