CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 avril 2016, n° 14-13.843
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00339
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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