IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 avril 2016, n° 14-13.247
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00319
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
L'acquiescement par l'administrateur judiciaire à une demande de revendication n'étant qu'une faculté dont l'exercice est laissé à sa discrétion, le défaut d'acquiescement à une telle demande ne peut constituer une faute
Articles du code de commerce visés
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