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IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 avril 2016, n° 14-13.247

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00319

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Sommaire de la Cour

L'acquiescement par l'administrateur judiciaire à une demande de revendication n'étant qu'une faculté dont l'exercice est laissé à sa discrétion, le défaut d'acquiescement à une telle demande ne peut constituer une faute

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 avril 2016, n° 14-13.247 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00319 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DT1JQT5P