Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 22 mars 2016, n° 14-21.919
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00283
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
La décision par laquelle le tribunal proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-9, alinéa 1, du code de commerce et rejette, par voie de conséquence, la demande de clôture faite par le débiteur pour s'opposer à ce report, est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir
Articles du code de procédure civile visés
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