Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 mars 2016, n° 14-20.112
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00265
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que les motifs critiqués, relatifs à la qualité à agir du demandeur à l'action en garantie du paiement du prix du transport, au régime probatoire applicable à cette action, ainsi qu'à l'application de la « clause gazole », ne sont pas le soutien du chef du dispositif par lequel le tribunal a retenu que la société CSF avait la qualité de destinataire ; que le moyen est inopérant ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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