Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 mars 2016, n° 14-16.592
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00264
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La prescription annale prévue par l'article L. 133-6 du code de commerce n'est pas applicable aux actions nées de l'exécution d'un mandat donné pour l'accomplissement de formalités de douane. Ayant énoncé que la demande tendant au remboursement des frais de douane par un transporteur avait pour fondement le mandat de commissionnaire en douane donné pour l'accomplissement des formalités douanières, soit un contrat indépendant du contrat de commission de transport, une cour d'appel en a déduit à bon droit que la prescription de l'article L. 133-6 du code de commerce n'était pas applicable
Articles du code de commerce visés
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