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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 mars 2016, n° 14-16.592

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00264

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La prescription annale prévue par l'article L. 133-6 du code de commerce n'est pas applicable aux actions nées de l'exécution d'un mandat donné pour l'accomplissement de formalités de douane. Ayant énoncé que la demande tendant au remboursement des frais de douane par un transporteur avait pour fondement le mandat de commissionnaire en douane donné pour l'accomplissement des formalités douanières, soit un contrat indépendant du contrat de commission de transport, une cour d'appel en a déduit à bon droit que la prescription de l'article L. 133-6 du code de commerce n'était pas applicable

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 133-6 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 mars 2016, n° 14-16.592 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00264 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4DV5FP55