Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 mars 2016, n° 13-28.107

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la preuve du paiement des droits d'accises par virement du 4 novembre 2008 d'un montant de 909 225 euros était apportée aux débats et que ce paiement justifiait les demandes de la société Altadis, la cour d'appel, qui n'a pas dit que le virement avait été fait par la société Seita mais qu'il portait la référence « Seita Cigarettes France société », a effectué la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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