Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 mars 2016, n° 14-25.619
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00252
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que c'est sans méconnaître les termes «jusqu'à l'immatriculation définitive de la SARL PM concept» figurant dans la mention litigieuse, qu'elle a dû interpréter en raison de leur ambiguïté, que la cour d'appel a retenu que les cautions s'étaient engagées à garantir les dettes contractées envers la caisse au nom et pour le compte de la société en formation, dès lors qu'elles étaient nées avant son immatriculation, celle-ci ne constituant que le terme de l'obligation de couverture et non celui de l'obligation de règlement ou le terme au-delà duquel la caisse ne pouvait plus poursuivre les cautions ; qu'ayant ensuite constaté que le prêt garanti avait été accordé le 1er juillet 20
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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