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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 mars 2016, n° 14-21.921

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00246

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dit que les préjudices d'image et de notoriété invoqués par la société Financière D étaient exclus car relevant de la loi du 29 juillet 1881, mais a statué sur ce chef de demande ; que le moyen manque en fait ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 mars 2016, n° 14-21.921 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00246 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-N45BXQNV