Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 mars 2016, n° 14-21.921

Extrait des motifs

Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dit que les préjudices d'image et de notoriété invoqués par la société Financière D étaient exclus car relevant de la loi du 29 juillet 1881, mais a statué sur ce chef de demande ; que le moyen manque en fait ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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