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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 1er mars 2016, n° 14-14.401

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00219

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les dispositions des articles L. 527-1 et suivants du code de commerce s'appliquent seulement au gage des stocks sans dépossession et ne font pas obstacle à ce que, pour un gage des stocks avec dépossession, les parties, dont l'une est un établissement de crédit, soumettent leur contrat au droit commun du gage de meubles

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 527-1 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 1er mars 2016, n° 14-14.401 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00219 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RWZPNSW4