Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 1er mars 2016, n° 14-14.401
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00219
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions des articles L. 527-1 et suivants du code de commerce s'appliquent seulement au gage des stocks sans dépossession et ne font pas obstacle à ce que, pour un gage des stocks avec dépossession, les parties, dont l'une est un établissement de crédit, soumettent leur contrat au droit commun du gage de meubles
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de commerce visés
Suivre l'article L. 527-1 du code de commerce
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 1er mars 2016, n° 14-14.401 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00219 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RWZPNSW4