CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 février 2016, n° 14-23.093
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00157
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que la société ne soutenant pas que les conclusions du ministère public n'ont pas été mises à sa disposition lors de l'audience, le moyen est inopérant ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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