Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 9 février 2016, n° 14-22.179
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00145
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La seule production de la copie d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi. Se détermine, dès lors, par des motifs impropres à justifier de l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 341-6 du code de la consommation, la cour d'appel qui retient que la banque verse aux débats la copie de lettres simples détaillant le montant des engagements de la caution au 31 décembre de l'année précédente en principal, intérêts et accessoires
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
Suivre l'article L. 341-6 du code de la consommation (avant la recodification de 2016)
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