Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 janvier 2016, n° 15-13.986
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00092
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-7 du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seuls l'administrateur, le mandataire judiciaire et le ministère public ont qualité pour agir en extension du redressement judiciaire sur le fondement de la confusion des patrimoines ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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