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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 19 janvier 2016, n° 14-18.434

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00070

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel, qui relève qu'une société ne justifie pas d'un usage sérieux des marques dont elle est titulaire au cours de la période ininterrompue de cinq années définie par la demande de déchéance, prononce à bon droit la déchéance des droits de cette société sur les marques au jour de la demande

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 19 janvier 2016, n° 14-18.434 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00070 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JZMKEYK3