Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 12 janvier 2016, n° 14-15.203
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00047
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l'établissement prêteur comme une condition de l'octroi du prêt fait partie des frais devant être ajoutés, en application de l'article L. 313-1 du code de la consommation, aux intérêts pour déterminer le taux effectif global
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
Suivre l'article L. 313-1 du code de la consommation (avant la recodification de 2016)
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