RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 15 décembre 2016, n° 15-27.148
ECLI:FR:CCASS:2016:C301440
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Pour vérifier les conditions d'application de l'article L. 145-39 du code de commerce, il faut comparer au prix précédemment fixé par l'accord des parties, hors indexation, le loyer obtenu par le jeu de la clause d'indexation et non le loyer effectivement payé
Articles du code de commerce visés
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