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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 15 décembre 2016, n° 15-27.148

ECLI:FR:CCASS:2016:C301440

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Pour vérifier les conditions d'application de l'article L. 145-39 du code de commerce, il faut comparer au prix précédemment fixé par l'accord des parties, hors indexation, le loyer obtenu par le jeu de la clause d'indexation et non le loyer effectivement payé

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 15 décembre 2016, n° 15-27.148 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC301440 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RT7SD9YP