Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 15 décembre 2016, n° 15-27.518
ECLI:FR:CCASS:2016:C301439
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel, qui relève que la vente d'un bien rural ne constituait pas une cession isolée de nue-propriété ou d'usufruit mais portait simultanément sur ces deux droits cédés sur le même immeuble par ses titulaires à un même acquéreur, lequel acquérait en conséquence la pleine propriété du bien, en déduit exactement, sans être tenue de caractériser une fraude, que la vente était soumise au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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