RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 15 décembre 2016, n° 15-23.069
ECLI:FR:CCASS:2016:C301438
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Après le renouvellement d'un bail commercial, le loyer permettant d'apprécier l'existence d'une variation d'un quart ouvrant l'action en révision de l'article L. 145-39 du code de commerce est le loyer tel qu'arrêté lors du renouvellement qui a fait naître un nouveau bail
Articles du code de commerce visés
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