Aller au contenu
RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 15 décembre 2016, n° 15-23.069

ECLI:FR:CCASS:2016:C301438

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Après le renouvellement d'un bail commercial, le loyer permettant d'apprécier l'existence d'une variation d'un quart ouvrant l'action en révision de l'article L. 145-39 du code de commerce est le loyer tel qu'arrêté lors du renouvellement qui a fait naître un nouveau bail

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 145-39 du code de commerce

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 15 décembre 2016, n° 15-23.069 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC301438 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-N8EV1TZ3