CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 17 novembre 2016, n° 15-18.926
ECLI:FR:CCASS:2016:C301256
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la décision du propriétaire de se soustraire au paiement de l'indemnité, dans le délai visé à l'alinéa premier et dans les conditions prévues au dernier alinéa du premier de ces textes, est irrévocable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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