Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 17 novembre 2016, n° 15-19.950
ECLI:FR:CCASS:2016:C301254
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant constaté que le chemin de la Batterie ne desservait en réalité pas, à titre principal, l'ancienne batterie du [Localité 3] et qu'il résultait des opérations d'expertise et de l'examen des plans cadastraux que le chemin en cause servait depuis des temps très anciens à la communication des fonds entre eux, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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