Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation plénière de chambre), 10 novembre 2016, n° 15-21.949
ECLI:FR:CCASS:2016:C301224
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le juge tient de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution la seule mission de vérifier l'exécution d'une obligation de démolition, prononcée sur le fondement d'un empiétement, sans pouvoir modifier celle-ci ; dès lors, justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, saisie d'une demande de liquidation d'une astreinte prononcée par une décision irrévocable, constate la subsistance de points d'empiétement impliquant la liquidation de l'astreinte
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
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